de fait servant de fondement à la décision attaquée ; que par conséquent, l'arrêté attaqué était suffisamment motivé ; Considérant qu'il est constant que M.

France en janvier 1994, muni d'un passeport revêtu d'un visa de trente jours ; que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur un texte qui ne lui était pas légalement applicable en décidant sa reconduite

horaires, s'applique à tous les services réguliers de transport aérien public de passagers pour lesquels une liaison ferroviaire assure, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente, et ne

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1989

Z... n'est pas fondé à soutenir que M.

juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement

INTIME DE TOUTES LES PARTIES DE L'EMPIRE, IL EST DECLARE QUE TOUS LES PRIVILEGES PARTICULIERS DES PROVINCES, PRINCIPAUTES, PAYS, CANTONS, VILLES ET COMMUNAUTES D'HABITANTS, SOIT PECUNIAIRES, SOIT DE TOUTE

, eu égard aux délais anormalement longs, écoulés depuis son mariage et sa demande de visa, pendant lesquels il a été séparé de son épouse ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

A vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement ; qu'elle satisfait ainsi la disposition ci-dessus mentionnée et est suffisamment motivée alors même

, dont il a été fait application, n'ont pas été visés, est sans influence sur la légalité du jugement, qui est par ailleurs suffisamment motivé ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE L'ARRETE ATTAQUE QU'EN INTERDISANT LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES SUR LES PROMENADES X...

décider sa reconduite à la frontière sur le fondement de ces dispositions ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi

en vue de la délivrance d'un visa à son conjoint.

SOUS LA MEME RESERVE, LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE, DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE SONT, POUR L'APPLICATION DE TOUS LES TEXTES DE NATURE REGLEMENTAIRE VISANT LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, SUBSTITUES

Dans tous les cas, si le producteur cédant bénéficie de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article

valeur probante, alors même qu'elle n'était pas contraire à l'article 8 du code du commerce, qui se borne à imposer à tout commerçant la tenue d'une comptabilité ; que la société n'est pas fondée à invoquer

valeur probante, alors même qu'elle n'était pas contraire à l'article 8 du code du commerce, qui se borne à imposer à tout commerçant la tenue d'une comptabilité ; que la société n'est pas fondée à invoquer

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

des textes applicables ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de telles mentions manque en fait ; Considérant qu'il est constant que M.

Elbaz est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée du PREFET DES HAUTS DE SEINE qui n'est pas fondée sur cette circonstance ; Considérant que cette décision n'est