. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des

II - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

du maire de La Rochelle a prévu le remboursement par les permissionnaires, outre du montant des travaux de réfection définitive des tranchées, des dépenses indirectes résultant de la dépréciation des voies

PRON ET SES FILS" A PAYER A LA COMMUNE DE JUVIGNY LA SOMME DE 8 238 F ET A LA COMMUNE DES GRANDES LOGES LA SOMME DE 3 554 F AU TITRE DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES

NOVEMBRE 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR

de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion." ; que l'article 7 de ladite loi dispose que "les dépenses ... sont réparties par le syndic entre les propriétaires

DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EN JUIN 1976, C'EST A DIRE A L'EPOQUE OU ONT COMMENCE LES TRANSPORTS DE BOIS EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE CELERIER, LA VOIE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la communauté urbaine de Lyon à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif

71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales et départementales - Calcul.

dispose que les permissionnaires rembourseront à la ville, outre le montant des travaux de réfection définitive des tranchées, les dépenses indirectes résultant de la dépréciation des voies entraînée

attaqué : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique : " La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies

Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est ... (75648, cedex 13), représenté par son président en exercice ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution

prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur les moyens tirés par la voie

RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est 92, avenue de France à Paris (75648, cedex 13), représenté par son président en exercice ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'État de surseoir à l'exécution

X... d'une attestation notariée ; que la décision en date du 10 octobre 1995 de la commission départementale d'aide sociale des Alpes-de-Haute-Provence doit être considérée comme étant en voie de complète