PERCOIT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'EST ELEVE A 8.058 F EN 1970 ET A 9.861 F EN 1971 QUE CETTE PENSION ETAIT IMPOSABLE POUR SA TOTALITE ; QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE

du 1er juillet 1992 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la pension de retraite de Mlle X..., qui avait été liquidée sur la base des émoluments afférents à l'indice

Jean X... aux fins d'annulation de la décision du 17 mai 1993 portant refus de révision de sa pension de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

retraites des agents des collectivités locales, une pension de retraite ainsi qu'une rente viagère d'invalidité, la commission de réforme constituée en application de l'article 25 de ce décret ayant reconnu

Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. - Les durées de services effectifs prévues au 1° du I (...) de l'article L. 24 du code des pensions civiles

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, Auditeur

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, Maître des

TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 février 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme

et la pension surcomplémentaire de retraite : 2.

C...a demandé au même tribunal administratif d'annuler le décompte de liquidation de sa pension de retraite établi le 16 janvier 2006 par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

2005 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 26 février 2005 et ordonne son reclassement

retraite pour invalidité non imputable au service et de lui enjoindre de prononcer sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service et de le rétablir rétroactivement dans ses droits dès notification

au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui s'est substitué, à compter du 1er janvier 2004, au décret du 9 septembre 1965

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2001 et en tant que les bases de liquidation de sa pension civile de retraite sont constituées par les émoluments correspondant au 4ème et non au 6ème échelon du grade d'ingénieur en chef des ponts et

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de

X... la somme de 382 642 F et que, par la voie du recours incident, l'intéressé demande que cette somme soit portée à 690 716 F ; Sur l'indemnité due à M.

retraite des cadres (AGIRC), de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'Association pour la gestion du Fonds de financement (AGFF) ; que les requêtes enregistrées

; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que M.