CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION -Création d'une cour d'appel et modification des ressorts des Cours voisines

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Aéroport responsable de troubles de voisinages subis par des tiers. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA

alors que le maire avait la possibilité de prévenir et de réprimer les nuisances constatées en prenant les mesures de police appropriées ; que d'autre part, s'il est constant que des habitants du voisinage

de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé : "Lorsqu'une demande concerne une commune située à la limite du département, la commission départementale d'urbanisme commercial du département voisin

INTÉRÊT À AGIR. - ABSENCE - ASSOCIATION SYNDICALE DE LOTISSEMENT - DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDÉ POUR UN TERRAIN VOISIN DU LOTISSEMENT SANS AFFECTER SES PARTIES COMMUNES ET SANS

CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, A PREVENIR LA HAUSSE DES PRIX DES BIENS FONCIERS DANS UN SECTEUR D'ESPACES NATURELS ET D'ECONOMIE RURALE, ENVIRONNANT L'AUTOROUTE A 10 - A 11, ET SITUE AU VOISINAGE

. | 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Travaux de démolition - Préjudice subi par un locataire d'un immeuble voisin - Lien de causalité

ASSIETTE -<CA>Immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle - Notion - Existence - Société locataire unique d'un parc de stationnement voisin

classées pour la protection de l'environnement "sont soumises aux dispositions de la présente loi ...les installations ...qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage

X..., en sa qualité de propriétaire d'une habitation située dans le voisinage des terrains d'épandage de la porcherie en cause, justifie d'un intérêt personnel qui lui donnait qualité pour demander l'annulation

: Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Voisins-le-Bretonneux, la cour a analysé les conclusions qu'elle avait présentées contre la société Somussy comme un appel provoqué et

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du Gaec voisin ; 1.

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Troubles de voisinage causés par l'installation d'une cabine

constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative, mais que des constructions peuvent, néanmoins, être édifiées en limite séparative, dans le cas, notamment, de l'accord des voisins

constructions ; que la disposition de l'article UE7 du plan d'occupation des sols de la commune de MESNIL-ESNARD, selon laquelle une construction ne peut être édifiée en bordure de propriété que si le voisin

. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Troubles de voisinage

Y... répond aux besoins réels de la population du quartier d'accueil et des communes voisines dépourvues d'officines, laquelle peut être évaluée à environ 2 000 habitants ; que, dès lors, le préfet du

FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS -Risques de voisinage

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE, représentée par sa présidence en

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, TOUT EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE VOISIN