de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de La Réorthe (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée

de la famille a approuvé la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir

Par un arrêt n° 10PA04862 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'article 1er de ce jugement.

Par un arrêt n° 10PA04863 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'article 1er de ce jugement.

X... établit la réalité de la dette contractée à l'égard de la cédante par la société civile immobilière "Les Dioscures" sans que l'administration puisse utilement contester le caractère certain de cette

Elle en déduit, dès lors que les actes contestés n'ont pas vocation à être appliqués en l'état, qu'il n'y a pas d'urgence à en suspendre l'exécution.

à la charge de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne qui vient aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Marne ; Vu

tard la diffusion sur ses satellites des services de télévision d'Al Manar ; qu'au cours de l'instruction du dossier de la demande de conventionnement complétée le 21 septembre 2004, il a pu être constaté

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat

DES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; VU 2° LA REQUETE ----- ENREGISTREE LE 26 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE

F..., A..., J..., B..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, C..., D..., LARUE-CHARLUS, I..., K..., Y... et H..., sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même

décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la Confédération française des travailleurs chrétiens, le Mouvement des entreprises de France et la Confédération générale des petites et moyennes

taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée

décharge de la taxe professionnelle à laquelle la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Poiroux (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée

Jean-Paul Y... dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Allier du 29 mars 1998 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la construction de ce barrage ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En

En second lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un

Par un arrêt n° 10PA04858 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'article 1er de ce jugement.

Par un arrêt n° 10PA04861 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'article 1er de ce jugement.

Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107 (...) elle décide que l'État