Les sociétés requérantes se pourvoient en cassation contre les jugements du 30 mars 2021 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté, à l'issue d'une seconde réclamation, leurs demandes de

mépris sur la portée des conclusions aux fins d'annulation dont il était saisi ; qu'elle est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque sur ce premier point ; Considérant, en second

d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des professionnels des secteurs de la moto, du contrôle technique, de l'enseignement

; que la mention à titre indicatif de ces contractuels de droit privé dans l'annexe attaquée, qui a pour seul objet de déterminer le périmètre des moyens de l'Etat provisoirement mis à disposition du

Z..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son jugement en date du 10 juin 1983 le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur le moyen selon lequel

Ces rapports sont communiqués au jury et au candidat avant la soutenance ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1998 : Chaque établissement public d'enseignement supérieur

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les rapporteurs de la candidature de M.

1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 31 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de l'enseignement

D'autre part, selon l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, aujourd'hui codifié

B... à continuer d'enseigner au Cameroun ainsi que sur l'effectivité d'un suivi psychologique sur place.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou

Redha X..., d'une part, la délibération du 1er juillet 1994 par laquelle le jury du concours d'accès à la seconde année du premier cycle d'études médicales de la faculté de médecine Lyon-Nord pour l'année

prime de participation à la recherche ; que celles-ci sont distinctes de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ; que les dispositions du second

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

tiré de l'inexactitude des mentions de la décision attaquée sur ce point doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que si M.

doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée pour deux motifs ; qu'en premier lieu, le sérieux de ses études est établi ; qu'elle est en effet inscrite dans un établissement d'enseignement

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret modifié du 29 septembre 1962 : "le diplôme du bachelier de l'enseignement

second degré d'espagnol, session 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

tiré de la méconnaissance de l'esprit du décret du 19 septembre 1955 est inopérant dès lors que la portée juridique de l'article 3 dudit décret est claire ; que le moyen tiré d'une atteinte au principe