Y..." a, lors de la clôture de l'exercice 1976-1977, inscrit au crédit de son compte de ventes une somme de 203 200 F correspondant à une estimation des recettes provenant de la vente de journaux qu'elle

a estimé que les faits poursuivis étaient exclus du bénéfice de l'amnistie et a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quinze jours, dont huit avec sursis ; 2°

En premier lieu, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer un régime de dérogation au repos dominical adapté

pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant, en premier

décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation de créer à Privas (Ardèche) un ensemble commercial de 1 825 m² de surface de vente

de Besançon a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Morez ; 2°

X... fait valoir que la réduction retenue par les premiers juges est insuffisante ; Considérant que, si M.

30 juillet 1999 par laquelle le comité économique du médicament a rejeté sa demande d'augmentation des prix des cinq présentations de la spécialité qu'elle commercialise sous le nom de "Risperdal" ; 2°

d'opération tel qui ressortait de la comptabilité produite ; Considérant, en premier lieu, que, si M.

de ce gibier conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code rural aux termes duquel : "Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant seulement qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. 2.

cour administrative d'appel a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 15 décembre 1994 la condamnant à verser aux consorts X... la somme de 154 782 F ; 2°

X... ne sontassorties, sur ce point, d'aucun moyen ; qu'elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Vent de colère sur l'Auxois-Sud et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Vent de colère sur l'Auxois-Sud, Mme D...

les profits de construction au taux de 25 % et de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977, à raison des profits réalisés durant les années 1975 à 1977 lors de la construction-vente

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

sous le n° 337195, la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, dont le siège