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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution de taxe conformément aux dispositions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869439
5 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
MATMUT sur deux immeubles du centre ville qu'elle aurait acquis auprès de la ville et de la société d'économie mixte comportent une seule mention dont le contenu Ici la MATMUT investit pour son avenir
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725
25 juillet 2024
avocat de la société Les Résidences Yvelines Essonne ; Considérant ce qui suit 1.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663285
9 février 2011
EuroPalaces Ciné 1, Considérant que, par décision du 23 janvier 2009, la commission départementale d'équipement cinématographique des Alpes-Maritimes a accordé à la société EuroPalaces Ciné 1 l'autorisation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464426
9 novembre 2015
Santander Pensiones SA EGFP ; Sur le pourvoi de la société requérante : 1.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247016
25 juillet 2008
Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une convention en date du 9 novembre 1970, la Société d'économie mixte
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002380
28 janvier 2013
complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°
CETAT:CETATEXT000027002384
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la commune de Rennes et à la SCP Gaschignard, avocat des consortsD... ; 1.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958760
3 juin 2020
Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007820554
13 mars 1992
requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1991, présentée par la COMMUNE DE SAVENAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAVENAY demande au Conseil d'Etat : 1°
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007755506
23 novembre 1988
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182322
5 novembre 2003
Article 2 : Le SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROMOTION DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE MORBIER, l'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES, la SOCIETE SOLAIPRO, la SOCIETE FROMAGERIE DU LIVRADOIS, la SOCIETE
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065392
20 septembre 1999
décidé d'approuver le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du château et tendant à la condamnation de la commune de Lamorlaye à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 8-1
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472951.20240506
6 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:472952.20240506
CETAT:CETATEXT000022203550
CETAT:CETATEXT000028052011
9 octobre 2013
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Sur l'intervention de la société ERDF : 1.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043505
23 mai 2001
est à Montaigut, Saint-Yrieix-la-Perche (87500), représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat : 1°
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