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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802239
12 novembre 2008
A et Mme B, épouse A, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802265
14 novembre 2008
Ahmed C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221232
7 avril 2006
D à Dijon (21000) ; M et Mme demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus implicite de délivrance de visa opposé par l'ambassade de France à Brazzaville (Congo) aux
CETAT:CETATEXT000022203584
6 mai 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006097
6 avril 2007
.; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164429
18 avril 2008
; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257555
7 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de l'ambassadeur de France au Ghana en date du 27 juin 2005 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France dans le cadre
CETAT:CETATEXT000021966221
12 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000022155552
23 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000021966244
3 mars 2010
.; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000018396480
28 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
CETAT:CETATEXT000024448347
26 juillet 2011
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
CETAT:CETATEXT000018005075
17 janvier 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000008254504
15 septembre 2006
Djamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du consul général de France à Rabat en date du 17 février 2006 lui ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour
CETAT:CETATEXT000022677951
23 juillet 2010
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000018007520
17 octobre 2007
Ali A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 25 juillet 2007 par
CETAT:CETATEXT000022203515
29 avril 2010
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000023248166
15 décembre 2010
CETAT:CETATEXT000021785197
22 janvier 2010
.; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du
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