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6 013 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005073

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

n'a pas qualité pour agir lui-même contre les décisions refusant de modifier le contrat des intéressés ; qu'ainsi, la requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES tendant à l'annulation

Source officielle

Page 40 sur 301

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480619

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007919144

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Les ouvriers ainsi mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au "a" de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat de travail à

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B contre ce jugement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615333

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

Considérant qu'en vertu de l'article 219-I a du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1965, font l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 % les plus-values à long

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839291

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100668

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

d'autre part, les conclusions additionnelles dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 juin 2009 la réintégrant dans son corps d'origine, le Conseil d'Etat est compétent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043486

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

000 F pour rupture abusive de son contrat et une somme de 3 000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et a rejeté

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005081

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

Article 2 : La Société RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES SERVICES FUNERAIRES paiera une somme de 12 000 F à la commune de Cavaillon et une somme de 10 000 F à la Société d'exploitation de l'entreprise Rey

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008085934

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

: "Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article 3, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Saisi d'un recours contre une telle mesure de police, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler le caractère proportionné de la mesure retenue au regard des objectifs poursuivis par la loi

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258802

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Sur les autres conclusions du pourvoi : En ce qui concerne le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 3.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146060

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'en vertu desdits contrats, les moules ne doivent être utilisés qu'à la fabrication d'articles destinés à la S.N.C.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031823

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

à ce que soutiennent les requérants, que l'arrêté contesté fût contresigné par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652494

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

Recours du ministre du commerce et de l'artisanat tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330294

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. (...

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145975

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

SICOS passe à cet effet des contrats de fourniture exclusive, des articles de conditionnement sous lesquels sont commercialisés ses produits ; que, pour juger cette réintégration justifiée et prononcer

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493008.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530406

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations : " Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848918

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

d'entretien des locaux municipaux ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 mars 1991 est annulé.

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