AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005073
10 janvier 2007
10 janvier 2007
n'a pas qualité pour agir lui-même contre les décisions refusant de modifier le contrat des intéressés ; qu'ainsi, la requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES tendant à l'annulation
Source officiellePage 40 sur 301
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480619
11 octobre 2012
11 octobre 2012
mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait
Source officielle