Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...; 1.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut : "décider

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant, pour rejeter la demande de visa de long séjour de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1994 et 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Mauricette Y... demeurant "le Rhône" rue Edouard

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, - les conclusions de M.