séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

notamment l'article 175-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

algériens et de leur familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 mai 1984 est annuléen tant qu'il condamne la régie autonome des transports parisiens à garantir la ville de Paris.

5 000 F ; Article ler : La requête de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME est rejetée.

X... et Parat et les sociétés "Socotec" et "Unimarbres" ont été condamnés à verser à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ni la REGIE

, a enjoint au maire et au président du conseil d'administration de la régie de réintégrer M.

d'Etat le 7 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête précédemment enregistrée sous le numéro 64 508, présentée par la REGIE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Régie immobilière de la Ville de Paris et de MM.

Coutard, Mayer, avocat de la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.), - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal

du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA REGIE