de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au code général des impôts cité au point 2.

A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

l'article L. 52-15 du code électoral, le 15 mars 2022.

DE LA LOIRE, 2° - LE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENT, VU, SOUS LE N° 19 045, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 18 JUILLET

C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de les prendre

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second aliéna de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

AU TITRE DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Varadero Vinaròs ; 3°) de mettre à la charge de cette société la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par l'administration sur les réclamations ... peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois ..." ; qu'aux termes de l'article 1940 du même code, "...3.

commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies des aéronefs ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics : I.

33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, crée pour son destinataire une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, alors même que l'administration exprime son intention

, « les exploitants d'aérodromes civils (...) sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

18, 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'article 17§2 de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, doivent-ils être interprétés

Chambre de commerce et d'industrie de Marseille à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu à un Airbus le 22 octobre 1980 lors du décollage de l'aéroport de Marseille - Marignane, 2°

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953