114-1 précité ; 8.

définitifs ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer

dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

I, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

DE LA MOSELLE SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 20 MAI 1969 A MLLE Z...

Selon l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES IMPOSITIONS

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire