Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

A ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

Gaston Y... à lui verser la somme de 2 286,73 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Sur l'arrêté : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le

de l'article R. 213-3. / () ". 4.

est passée par l'isoloir comme l'y obligeaient les dispositions précitées de l'article L. 62 du code électoral, M.

pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 524,50 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que les articles R. 5104-37 et R. 5104-108 précités ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article L. 761-1 du

Conseil d'Etat le 12 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative

X tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de