CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624985
8 juillet 1988
total voisin ; que l'administration reconnaît que les entreprises qu'elle a choisies comme termes de comparaison ne présentent d'analogie complète avec la société Nilfisk, dont l'objet est la vente d'aspirateurs
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134824
23 octobre 2002
toiture en terrasse pour le nouveau hangar dont la construction a été autorisée par le permis litigieux est motivé par la circonstance que le hangar existant, lequel doit être conservé sans que son aspect
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538315
18 novembre 2020
Aux termes du premier paragraphe de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800082
15 octobre 2014
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " les constructions doivent présenter un aspect compatible (architecture, couleur,.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800083
CETAT:CETATEXT000030956619
27 juillet 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le code de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme, " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448950.20220921
21 septembre 2022
En jugeant qu'eu égard à l'aspect extérieur général de ce projet, ces éléments de jonction ne suffisent pas à caractériser une unicité de construction pour l'application de l'article 3.5 du règlement du
6 SS
CETAT:CETATEXT000007738974
24 juin 1987
propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007746798
31 janvier 1990
commissaire de la République, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'atteinte que la construction qu'il a autorisée était susceptible de porter, par sa situation, ses dimensions et son aspect
SECTION
CETAT:CETATEXT000007755324
16 février 1990
bénéficié d'un avantage dont n'a pas disposé la liste "Ensemble pour Grugny", il ne ressort pas de l'instruction que cette dernière liste n'ait pas été en mesure de diffuser ses propres documents, ni que l'aspect
CETAT:CETATEXT000007681662
21 mai 1982
CI-DESSUS", SOIT DANS SON ANTEPENULTIEME ALINEA, AUX TERMES DUQUEL LES REGLES CONCERNANT LE DROIT D'IMPLANTER DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682816
29 juin 1983
PUBLIC OU APPROUVE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684334
2 octobre 1981
L'ARRETE ATTAQUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE OU L'ASPECT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007711613
17 octobre 1986
a estimé que ces réclamations n'étaient pas justifiées et s'est borné à émettre le voeu que les emprises soient diminuées ; que le fait qu'il ait estimé que ces réclamations ne concernaient que des aspects
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007812110
22 février 1993
l'installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ; 2° - le projet assure une amélioration de l'aspect
CETAT:CETATEXT000007817079
19 mars 1993
X... a cru bon de dénoncer à l'extérieur, par des lettres adressées à diverses personnalités, certains aspects du fonctionnement de la société des Laboratoires Roger Bellon ; Considérant, en cinquième
CETAT:CETATEXT000007828993
18 janvier 1993
et, le cas échéant, les actes pris en application des articles 6 et 9, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect
CETAT:CETATEXT000007829940
21 septembre 1992
X... soutient que la construction litigieuse porterait atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, et, par sa situation, son volume et son aspect, au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants
Page 40 sur 84