des impôts, le ministre soutient que la fusion intervenue en 1975 entre la société "Promobel" et la société "Vermance-Beverley France-Diffusion", toutes deux spécialisées dans la vente de produits de beauté

du 13 mai 1987 : Considérant que par un jugement du 26 mai 1988, le tribunal administratif de Paris a prononcé la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié le 13 mai 1987 à la société "Parfums Beauté

le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat SOS Action Santé, dont le siège est BP 194 à Beaune

enregistrés les 23 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé, dont le siège est BP 194 à Beaune

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL ET ENVIRONS, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, DONT LE SIEGE EST "RESIDENCE BEAU "RIVAGE" , ...

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêté attaqué : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.11-15 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre chargé des beaux-arts

A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.

si l'intéressé s'est borné à présenter lors de sa demande de visa de court séjour une « attestation récente de retrait de compte-devises de 3 000 francs français par mois de séjour », sa soeur et son beau-frère

X... soutient qu'il est entré en France en 1991, que sa mère et son beau-père, titulaires d'une carte de résident, et ses deux demi-soeurs, de nationalité française, habitent en France, et qu'il allègue

A de pénétrer et de s'établir sur le territoire français, que Mme B n'avait pas spontanément indiqué qu'elle épousait celui qui avait été son beau-frère, qu'elle ne s'était pas rendue au Maroc depuis son

maire de Rezé (Loire-Atlantique) a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments modulaires destinés à l'élevage d'escargots sur un terrain appartenant à son beau-père

décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger" ; que si Mlle X... soutient qu'elle a été adoptée par son beau-frère

Y..., célibataire, sans charge de famille, âgé de 39 ans, entré en France en 1999, fait valoir qu'il vit avec sa s.ur, son beau-frère, ses neveux et nièces, de nationalité française, qu'il a de nombreux

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièlle X..., demeurant Musée des Beaux-Arts, 18, place François Sicard à Tours (37000) ;

Y..., célibataire, âgé de 25 ans, fait valoir qu'il est arrivé en France en 1990 à l'âge de seize ans, qu'il vit avec ses neveux chez sa soeur et son beau-frère, qui a la nationalité française et qui le

moyens invoqués par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que Mme X... fait valoir qu'elle vivait avec son jeune fils, qui est scolarisé, au foyer de sa soeur et de son beau-frère

en France depuis 1991, qu'il travaille et justifie d'une bonne intégration, que son épouse l'a rejoint en 1992, que leurs deux filles, dont l'une est scolarisée en France, vivent avec eux et que ses beaux-frères

étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... a fait valoir qu'elle résidait en France chez sa soeur et son beau-frère

X... fait valoir qu'entré en France à l'âge de 16 ans, il a la plupart de ses attaches affectives en France, où il réside chez un de ses beaux-frères, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé

Y..., de nationalité algérienne, né en 1974, célibataire et sans enfant et entré en France en janvier 2000 fait valoir qu'il vit en France chez sa soeur et son beau-frère de nationalité française, il ressort