Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société anonyme d'HLM Espace Domicile.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Par un jugement n° 1109817 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre des années 2006

convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2022-746 du 27 avril

en délibéré, enregistrée le 29 avril 2022, présentée par le Groupe hospitalier du sud de l'Ile-de-France ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 106 677, la requête, enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle G..., demeurant ... ; Mlle G... demande que le Conseil d'Etat : -

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E., dont

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 et les 24 avril et 28 octobre 2015 au secrétariat du contentieux

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme B...Alias C...; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Rhodia ; 1.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai 2017, 29 août 2017 et 4 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Le complexe

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens des pourvois, l'arrêt attaqué doit être annulé.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2021 et le 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2023. Le président : Signé : M.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J et M.

XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET EN DATE DU 13 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL

Ces décisions ont été notifiées le 19 avril 2024 et l'intéressé a été expulsé vers l'Algérie le même jour.