AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.
Source officiellePage 40 sur 134
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:459025.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un arrêt n° 19BX04573 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ce jugement.
Source officielle