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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236338

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007242

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

gracieux tendant à l'annulation de sa décision du 18 septembre 2002, communiquée par lettre du 15 octobre 2002 du ministre de la défense, opposant un refus à la demande d'intégration du requérant dans le corps

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835609

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796583

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

conseils de prud'hommes : "A compter du 1er janvier 1979, ... les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes en fonction à cette date seront, sur leur demande, soit intégrés dans des corps

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825916

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté dans le nouveau corps, sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée dans ce corps se trouve déjà influencée par l'application

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873107

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

, à l'échelon du corps d'accueil doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant cette nomination.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643380

Admin. suprême

17 janvier 1973

17 janvier 1973

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777095

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777119

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777205

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777305

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777311

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777980

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007777990

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779709

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780665

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780714

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780752

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780768

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774513

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier

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