Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643380
- Date
- 17 janvier 1973
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source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. - | MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE - LEGALITE - CONSTITUTION D'UN NOUVEAU CORPS DE FONCTIONNAIRE PAR VOIE D'INTEGRATION D'AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 17 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel