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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833810

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ; 2° Le directeur ou secrétare général d'établissement public de coopération

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788324

Admin. suprême

1 février 1991

1 février 1991

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806757

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807037

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007808950

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809811

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810990

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814289

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834292

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834371

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819114

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

30-2° du décret du 30 décembre 1987 qui prévoit l'intégration à certaines conditions dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux du "directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837915

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839090

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839097

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641378

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

- Cotisations de Sécurité sociale - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777999

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., épouse de POTTER, et M. de POTTER, demeurant ensemble ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739972

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

d'origine" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions sont applicables à tous les candidats, qu'ils appartiennent ou non à un corps d'enseignants-chercheurs au moment du dépôt

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026078

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière a supprimé ce corps et créé un corps des techniciens de laboratoire médical comprenant une classe normale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743346

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998442

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Quentin-la-Poterie du 7 février 2014 est suspendue.

Source officielle