statutaires peuvent prendre à ce titre des décisions qui s'imposent aux licenciés ainsi qu'aux groupements sportifs intéressés ; que toutefois, les décisions que les arbitres sont amenés à prendre au cours

ERIC ABANDONNE L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL DE LATIN EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE A L'EDUCATION ;

QU'ELLE AVAIT, A CETTE DATE, RECU NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, LE DELAI D'UN AN AU DELA DUQUEL LE PERMIS EST PERIME, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, N'A PU COURIR

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRET EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR

Laurens (81700) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 7 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel, dirigé

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 21 juin 2005 du tribunal

OLIVO demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON BERNARD SGE dont le siège est 5, Cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison

DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu le 17 mars 1997 par lequel la cour

jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles posent une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans le courrier

dans la commune de Valavoire (Alpes de Haute-Provence) ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

NE SONT PAS CELLES D'UN SALARIE MAIS CELLES D'UN COURTIER INDEPENDANT DONT LES REMUNERATIONS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL

Vu les procédures suivantes : 1° La société Casino de Trouville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre

à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79 587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

demande d'aide judiciaire qui, par application des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, a interrompu ce délai ; que le nouveau délai de 4 mois qui, en vertu du même texte, a couru

Conseil d'Etat le 6 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours

Conseil d'Etat le 6 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours

Conseil d'Etat le 6 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours