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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459485.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459580.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460028.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460222.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460241.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460509.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460913.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461885.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462104.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464939.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465871.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465896.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463378.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467032.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471809.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488174.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463602.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464170.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

judiciaire de Nanterre, dans un délai compatible avec la péremption de la radiation d'instance civile devant intervenir le 18 février 2023.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:495500.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491799.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Source officielle

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