Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 2004 et 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel

Daniel A, domicilié ... ; M. A, légataire universel de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février et le 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel Maurice B, demeurant .

Guy et Daniel A et M. et Mme René D le versement de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Daniel D..., demeurant ... ; M.

Daniel X, demeurant ... ; M.

Daniel D, demeurant ... ; M.

Daniel A, demeurant ... ; M.

Daniel X, demeurant ... ; M.

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 29 avril 1998 du tribunal administratif de Nice et déchargé Mme Danielle

Daniel X, demeurant ... ; M.

Daniel A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; Vu le décret n° 2003-655 du 18

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle B, demeurant ..., agissant en exécution du jugement avant-dire-droit du tribunal des

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, suivant les dispositions des articles L.122-14 et suivants du code

Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.

Dandelot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Félice X..., - les conclusions de M.

Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Boutet, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, les conclusions de M.