POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - AVIS DU CSM SUR LA CANDIDATURE D'UN MAGISTRAT PLACÉ.

aucune règle déterminant l'autorité compétente pour se prononcer sur ce point lorsque le président ne peut le faire lui-même, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que, s'il estime en conscience devoir

des résultats de l'entreprise remontant au plus tard au début de 1978 ; qu'il suit de là qu'en refusant à la société X... le bénéfice de l'exonération litigieuse, l'administration, même si elle a cru devoir

décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 382 du code de la santé publique : "L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

de la santé publique, l'ordre national des médecins regroupe obligatoirement tous les médecins et a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : L'Ordre des médecins veille... à l'observation par tous ses membres, des devoirs

, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques et des organismes de sécurité sociale susceptibles d'avoir versé ou de devoir

X... contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique : " L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Sanction d'interdiction d'exercer prononcée pour la même période par deux juridictions disciplinaires - Légalité. | 55

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Refus d'une subvention.

AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Considérant que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne

.) / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.