Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS

limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi " ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, " les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat " ;

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Toutefois, au vu de l'avis de France Domaine du 7 novembre 2012 estimant la valeur vénale du seul terrain à 870 000 euros, le conseil municipal, par une nouvelle délibération du 10 décembre 2012, a décidé

peine d'une astreinte de 200 F par jour de retard dans l'exécution de cette obligation ; - ordonne à titre provisoire avant la décision sur le fond, l'arrêt immédiat des déversements sur le domaine

DE SAINT-LAURENT ET TITULAIRE, EN OUTRE, D'UN BAIL QUI, D'UNE PART, LUI DONNAIT LA JOUISSANCE D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS SIS SUR LE DOMAINE ET DENOMME "L'USINE" ET QUI, D'AUTRE PART, L'AUTORISAIT, SOUS

publics et de la fonction publique d'abroger l'arrêté du 24 décembre 2007 en exécution de l'annulation du refus de son abrogation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire additionnel et un mémoire en réponse, enregistrés les 4, 7 et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Domaines

HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE présentées devant le tribunal, ordonné un supplément d'instruction afin de savoir si la situation nette comptable négative de sa filiale, la société du Lotissement du domaine

SCI Bateau sur l'O le versement de la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code du domaine

-Convocation - Délai de trois jours [art.

C, qui a été formée dans le délai de recours de cinq jours ; qu'ainsi, ce grief est recevable ; que M.

Dominique Marie A, demeurant ... ; M.

Dominique A, demeurant ... ; M.

Dominique Y..., candidat proclamé élu ; qu'après cette opération, le nombre de suffrages exprimés est de 3 297 et le nombre de voix obtenues par M.

Dominique A, demeurant ... ; M.

Dominique A, demeurant ... ; M.

Dominique O, demeurant ... ; M.

l'arrêté du 15 juillet 2008 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Batigère Ile-de-France pour la réalisation d'un programme immobilier d'habitation aux 71 rue Saint-Dominique