Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

A REFUSE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CHANGER L'AFFECTATION D'UN LOCAL D'HABITATION DONT ELLE EST PROPRIETAIRE EN VUE D'Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU

ANTONA ET COFI et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne, - les conclusions de M.

2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu le code de justice administrative

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine a conclu le 16 juin 1986 avec la S.A.

A LOYERS MODERES DE LA HAUTE-SAVOIE S'EST ENGAGE A PROCEDER A DES TRAVAUX D'ISOLATION PHONIQUE SUR LES IMMEUBLES LE PLUS EXPOSES, LES HATITATIONS A LOYERS MODERES DES CREUSETTES, SITUES DANS L'AXE DE

pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JARRET (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal administratif de Toulouse l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Blagnac (Haute-Garonne) a délivré

révision du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 29 octobre 1987 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Muzols a délivré un permis de construire une habitation

En vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher

En vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

X..., une terrasse attenante à une habitation existante, un garage qui jouxte la terrasse, et un mur plein en maçonnerie qui doit être édifié, entre l'habitation et le garage, pour fermer le côté de la