ces conclusions doivent être regardées comme présentées au nom de l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 juin

L'ANNULATION DE LA DECISION EXECUTOIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 3 AOUT 1981 LA CONSTITUANT DEBITRICE ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 2 000 000 F ; VU L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN

de la Caisse des écoles de Saint-Gratien a fixé le montant des participations des usagers aux frais de fonctionnement des centres de loisirs qu'il gère ; Considérant que l'ordonnance susvisée du 30 juin

1° Requête du syndicat national des sociétés de gestion, de surveillance et d'économie de consommation d'eau tendant à l'annulation d'une instruction du ministre du budget du 15 juin 1981 n° 3-C-2-81 relative

-Champ d'application du prélèvement de 33 1/3 % établi par la loi du 29 juin 1971 - Société relevant de l'article 8 et 239 ter du CGI.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE

pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal de Marseille

date du 26 mars 1993, en tant que, par ledit arrêté, Madame Y... a été promue à la hors classe du corps des administrateurs civils ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION (ART.

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES dont le siège est 101, avenue Anatole France à TROYES (

en découleraient, d'ordonner la suspension de cette convocation ainsi que des délibérations et actes qui pourraient en découler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret de la Convention du 10 juin

dégroupé à la boucle locale doivent être orientés en fonction des coûts ; que, d'autre part, le tarif mensuel du dégroupage total a progressivement baissé ; que le niveau de 9,50 euros à compter du 1er juin

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

ville, BP. 110, 13722 Marignane cedex ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

effet à l'échéance suivante, soit le 1er juillet 2002 ; que la circonstance que la convention du 9 juillet 1997 a été signée par le maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 30 juin

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE