lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des anciens combattants lui refusant le titre de déporté-résistant ; - annule ladite

X..., domicilié comme ci-dessus, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1984 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre de la

LINGUISTIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision n° 108135 (4ème sous-section de la section du Contentieux ; lecture du 16 décembre 1991) ; 2°) interprète ladite

juillet 1968 qui lui a été notifiée le 21 mai 1984 en tant qu'elle arrête le rang 27 comme son rang dans le grade d'ingénieur de l'armement au 1er janvier 1968 ensemble la liste de classement annexée à ladite

L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire ..."

prestations portant sur la fourniture et l'évacuation de l'eau, ensemble une décision du ministre en date du 13 janvier 1982 rejetant le recours gracieux du syndicat en date du 19 août 1981 dirigé contre ladite

PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

VERSAILLES ; QU'IL A ETABLI ET DEPOSE LES DECLARATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CETTE ENTREPRISE A PARTIR DU 1ER TRIMESTRE DE 1963 ET A MENTIONNE, DANS SES DECLARATIONS DE REVENU, LES RESULTATS DE LADITE

ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL

L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI 66-10 DU 6 JANVIER 1966 DISPOSANT QUE "LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 PREND LA DENOMINATION DE TAXE SUR LES SALAIRES", NI LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968, MAINTENANT LADITE

DIRECTE PAR LA VILLE DES EQUIPEMENTS ET DES ACTIVITES DU CENTRE SOCIO-CULTUREL GUYNEMER A AMIENS, D'AUTRE PART LA DECISION DU PREFET DE LA SOMME DU 19 JANVIER 1978 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE

A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE SA DECISION EN DATE

requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association "Formation et Métier" dont le siège est à Marseille 29 La Canebière, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Albert Y... et fils, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 17 février et 8 juillet 1975

DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA SABLAISE DES EAUX", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT

DEMEURANT A RANCENNES ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 23 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL