Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 4 décembre 1974

VU LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ET DE LA DAME ... DEMEURANT... ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A SURSIS A STATUER "JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU, AU CONTRAIRE, CELUI OU SE TROUVE LE CENTRE DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX" ;
VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARRANGEMENT EN DATE DU MEME JOUR COMPLETE PAR LES ECHANGES DE LETTRES DES 12 ET 21 FEVRIER 1959 ET DES 6 ET 9 DECEMBRE 1960 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 19 MAI 1972, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ET DE LA DAME ... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN TANT QU'IL CONCERNAIT LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 "JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU AU CONTRAIRE CELUI OU SE TROUVE LE CENTRE DE LEURS INTERETS PATRIMONIAUX".
CONSIDERANT QUE SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LADITE CONVENTION : "LA VOLONTE DES NEGOCIATEURS A ETE DE DETERMINER LE DOMICILE EN FONCTION DE CRITERES RELATIFS A LA PERSONNE DU CONTRIBUABLE ET NON A SON PATRIMOINE".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA DAME ... PERCEVAIT NOTAMMENT EN FRANCE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES LES REVENUS D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ET Y AVAIT LE CENTRE DE SES INTERETS PATRIMONIAUX, LES EPOUX ... SEJOURNAIENT HABITUELLEMENT EN SUISSE, DANS LA MAISON DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A ... ; QU'IL DECOULE DE L'INTERPRETATION PRECITEE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LES EPOUX ... DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME DOMICILIES EN SUISSE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 31 DECEMBRE 1953 ; QUE DES LORS LE SIEUR ... N'ETAIT PAS IMPOSABLE, EN FRANCE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES QUE SON EPOUSE Y PERCEVAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ..., AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, LEQUEL DOIT ETRE CALCULE EN EXCLUANT DES BASES D'IMPOSITION LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1968, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ..., AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, SERA CALCULE EN DEDUISANT DES BASES D'IMPOSITION LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES.    ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 38.75 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.