REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT R.A.P.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est ... et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner M.

pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la section de la liaison A 16 - Le port de Boulogne-sur-Mer comprise entre, d'une part

X..., qui a reçu en remplacement, pour un service équivalent en heures, divers enseignements destinés à des doctorants ou candidats à des concours ; que les décisions demandant d'une part à M.

d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mai 1999 et, d'autre part, la décision par laquelle le directeur général de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE

, les préjudices de Mme B...et, d'autre part, l'imputabilité et le montant du préjudice né des souffrances endurées par M.

présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

B...de déduire de ses revenus fonciers une part des déficits résultant des travaux effectués sur l'immeuble rénové pendant la courte période du bail litigieux ; que par notification de redressements du

16 décembre 1988 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'aménagement par la ville de Paris des abords de la place des Abbesses dans le 18ème arrondissement et approuvé les nouvelles

confier l'organisation du pari mutuel hors hippodromes à un groupement d'intérêt économique dénommé " Pari mutuel urbain " (PMU), qui dispose ainsi d'un droit exclusif sur l'organisation de ces paris ;

et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00956 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part

L. 151-33 DU CODE DE L’URBANISME) – CONDITION – CONCESSION DE LONG-TERME – EXISTENCE, QUE LE PARC SOIT PUBLIC OU PRIVÉ.<br/>

Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché ayant pour objet le remplacement du matériel et du système de gestion des parcs

de chirurgie de la clinique du docteur Y... à La Mure ; 2° l'annulation de cette décision ; Requête du docteur Y..., et de la société Clinique des Cèdres, et de la société civile immobilière Ambroise Paré

enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF), dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978, SOUS LE N 12 998, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS

04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Conclusion par une commune d'un bail commercial pour la location d'un emplacement faisant partie

Régles de procédure contentieuse spéciales - Intérêt à contester les opérations d'un concours - Absence - Candidate n'ayant pas participé aux épreuves et n'établissant pas l'existence de manoeuvres de la part