Conseil d'État — 7 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054095959
- Date
- 7 mai 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS POUR LA RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT – POSSIBILITÉ D’Y SATISFAIRE VIA L’OBTENTION D’UNE CONCESSION DANS UN PARC DE STATIONNEMENT (2E AL. DE L’ART. L. 151-33 DU CODE DE L’URBANISME) – CONDITION – CONCESSION DE LONG-TERME – EXISTENCE, QUE LE PARC SOIT PUBLIC OU PRIVÉ.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054095959
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA