attribuée à Mme X... est éloignée de la parcelle apportée par elle au remembrement est sans influence sur la légalité de la décision entreprise, dès lors qu'il n'est pas contesté que la parcelle attribuée

VL5 et n'a pas tenu compte de la surévaluation initiale de cette parcelle ; qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ; Considérant

départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines a déclaré irrecevable la demande d'autorisation de défrichement déposée le 15 octobre 1986 par la société SIFRA en tant qu'elle concernait des parcelles

administrative ; Vu 2°) sous le numéro 290970, la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE

A 454 et de l'inondation subséquente de cette parcelle, alors qu'il faisait expressément valoir d'autres dommages résultant de l'exécution des travaux litigieux ayant affecté deux parcelles qu'il exploite

LE 18 JUILLET 1970, ET DE LEUR DONNER CONNAISSANCE DE L'OBJET ET DE LA PROVENANCE DU PLI ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME

X a fait apport de deux parcelles distantes l'une de l'autre et s'est vu attribuer une parcelle unique ZB 565 d'une surface de 4 ha 79 a 32 ca, mieux conformée que les parcelles d'apport ; que s'il ressort

mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile auquel se référait l'article R. 105 ; Considérant que, pour déclarer irrecevable comme

de pouvoir la délibération du 26 juin 1987 et le certificat d'urbanisme du 23 janvier 1987 ; 3°) de condamner la commune de Cabasse à leur payer une somme de 40 000 F avec intérêts au taux légal à compter

attribuées au requérant : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la forme des parcelles attribuées au requérant, et notamment celle de la nouvelle parcelle cadastrée Z.A. 46, ait pour

D et Mme C dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard à la charge de l'Etat ; 4°) de mettre à la

Pascal A une provision de 10 000 euros au titre d'heures et de gardes supplémentaires ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Pascal Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

Pascal X..., demeurant ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule l'ordonnance en date du 10 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de

Pascal Z... et Mme Nathalie X..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et

Jean-Pascal A, demeurant ... ; M.

d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a ni commis une erreur de droit, ni dénaturé les faits et pièces du dossier. 6.

X... ont été réparties en deux comptes portant les numéros 11 et 12 ; que le compte numéro 12 a été établi pour les quatre parcelles d'apport C 422, C 423, A 67 et A 68, louées à M.