tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 1995 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne a délivré à la société STIM Bâtir un permis

augmentée des intérêts de droit à compter du 1er octobre 1992 en réparation du préjudice qu'elle a subi, du fait de l'arrêté du 2 mars 1983 par lequel le préfet du Jura a sursis à statuer sur sa demande de permis

la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le maire de Fouras a accordé un permis

Châlons-sur-Marne a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la société civile immobilière de la Bar et au préfet des Ardennes de présenter leurs observations sur le moyen tiré de ce que le permis

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3 052 435 F avec intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retrait illégal par le préfet des Hautes-Pyrénées du permis

d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Nanterre a accordé le permis

Z..., postérieurement au permis de construire accordé le 12 décembre 1983 portant sur l'extension de son pavillon, a transformé, sans permis de construire l'y autorisant, ce bâtiment de construction légère

instance de Paris en date du 1er octobre 1993, d'une demande en appréciation de la légalité, au regard des dispositions de l'article UH-10-3 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, des permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le hangar dont la construction a été autorisée par le permis de construire accordé à M.

X... pour la SCI Projet Global Leval un permis de construire un restaurant et des logements, et au prononcé du caractère illégal du permis de construire contesté et, d'autre part, à ce que la commune de

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

X... d'autre part, l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz en date du 28 avril 1988 accordant à la SOCIETE HELIANTAL un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel place de la Pergola à Saint-Jean-de-Luz

d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet du Gard, annulé les deux arrêtés du 18 juillet 1988 de son maire accordant des permis

administratif de Versailles a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Michel-sur-Orge en date du 11 mai 1988 accordant à la société Paris-Languedoc un permis

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du comité de défense des Sablons et autres, annulé l'arrêté du 12 février 1991 par lequel le préfet des Yvelines lui a accordé un permis

Joël X..., l'arrêté du 21 juillet 1987 accordant un permis de construire à M.

du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 8 mars 1989 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1985 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé un permis