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l'un des proprietaires, a reconnu l'existence a cette date d'une facture emise par lui et comportant le montant de taxe litigieux ; qu'il ne conteste d'ailleurs pas que cette facture elle-meme ait ete portee

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77 de l'annexe III au code général des impôts, les redevables autorisés, sur le fondement des dispositions précitées du 2 de l'article 269 précité, à acquitter la taxe d'après leurs débits doivent porter

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accord aux dispositions légales, il appartenait seulement à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'assurer que l'accord avait été précédé d'une négociation, et non de porter

montant, établi en francs métropolitains, du traitement ou de la solde ( ...) est payé ( ...) pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte

DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (article L.145-3 du code de l'urbanisme) - Portée

fonctions en tenue civile, la note de service du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône, en date du 12 avril 1988, relative aux conditions d'emploi des brigades de surveillance de secteur, n'a porté

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B...

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Eu égard tant à sa portée qu'aux manquements analysés ci-dessus, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression protégée par l'article

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son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur au comité d'entreprise doivent porter

. - AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ) - INTERDICTION DE DEMANDER L'AJ APRÈS L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE (L. 512-1 DU CESEDA) [RJ1] - PORTÉE - REQUÊTE DEVANT LE TA - INCLUSION - REQUÊTE D'APPEL - EXCLUSION.

X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PORTE DE UN A TROIS MOIS

X... la sanction disciplinaire attaquée, la section disciplinaire a retenu contre lui le fait d'avoir porté des mentions sciemment inexactes sur les documents de sécurité sociale ; qu'un tel comportement