REN épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir de saisir la Cour ainsi que celle-ci l'a jugé dans l'arrêt du 22 octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec

dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme LE CORRE ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie

termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative : "La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie

Polynésie française : « … Pendant la durée de leur mise à disposition, la situation des agents de l'Etat autres que ceux appartenant au corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française est régie

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale : L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies

d'appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies

. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions

concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ; qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont

administrative et du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 "L'UNION DES ANNONCEURS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979 ET TENDANT

GEORGES A..., DEMEURANT RUE DU 14 JUILLET A SAINTE MARIE DE RE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CNTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D 'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 33 ; que la retraite du combattant constitue, en témoignage de la reconnaissance nationale, un accessoire aux pensions régies

chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que les personnes morales sans but lucratif, telles que les associations régies

X... fondait ses prétentions indemnitaires non seulement sur la faute contractuelle qu'aurait commise la commune de Montaigu-de-Quercy et sur les irrégularités entachant la création de la régie de recettes

ROISEL sur le territoire de la commune de Péronne correspondant aux anciennes communes de Mont-Saint-Quentin et Sainte Radegonde, et décidant de confier la gestion et l'exploitation du service à la régie

en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989, codifié à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, en dehors de leurs obligations de service, la rémunération de ces activités demeure régie

Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni