mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1995 et 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU VILLAGE DE FAVIERES-LA-ROUTE

DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS

acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "mégazone d'Illange-Bertrange" sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier

SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers

la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route

LE 10 DECEMBRE 1971 A LA SORTIE SUD DE BELLEFONTAINE ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 2 QUI RELIE CARTET A FORT-DE-FRANCE, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UNE ROCHE DETACHEE

La Fédération nationale des transports routiers et les sociétés Nicot Frigorifiques, Entrepôt Frigorifique Armoricain, SOFRILOG Trappes et Complexe Frigorifique Agricole justifient d'un intérêt suffisant

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'implantation du projet ne provoquera ni une augmentation considérable des flux de circulation ni une saturation du réseau routier

février 2016 à 18 heures ; Vu la mesure d'instruction supplémentaire par laquelle le juge des référé a demandé au ministre de l'intérieur, le 3 février 2016, de produire les procès-verbaux du contrôle routier

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 AOUT 1970 SUR LA ROUTE

GUY , A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE CAMIONNETTE LE 26 FEVRIER DE LA MEME ANNEE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION A QUATRE VOIES DE LA ROUTE

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 8 et 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route, et la condamnation

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route

le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 18 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'entreprise Gerland-Route

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cinq infractions au code de la route ont été relevées à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route

objet ; Sur la légalité externe : Considérant que l'article L.153-5 du code de la voirie routière dispose que "l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier