Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article 72" ; que M.

X... aucun droit à être titularisé dans un emploi adapté à cet état de santé ; Considérant enfin qu'en admettant, comme le soutient M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant implicitement son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 21 juillet 1992

Forbach à lui verser 10 000 F à titre de dommages-intérêts, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

titre du préjudice moral et une de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-33 du 9 janvier 1989 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de la santé

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Suzanne X..., au centre hospitalier d'Annonay et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 70-1320 du 31 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 mars 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fixé le tableau

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Marcellin X..., à l'Assistance publique Hôpitaux de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X..., au centre hospitalier général de Tonnerre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 601 du code de la santé publique : " Toute spécialité pharmaceutique ( ...) qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 601 du code de la santé publique : " Toute spécialité pharmaceutique ( ...) qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la

Claude X..., au directeur général de l'assistance publique et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation