DANS SES RELATIONS AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; QUE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI A ETE DONNEE ENTRAINE POUR ELLE UNE DIMINUTION DE SES RESPONSABILITES ET MEME L'EXECUTION DE TACHES SANS RAPPORT

ANNUELLE MANDATEE SUR LE BUDGET COMMUNAL ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A ETE LE SEUL A ACCEPTER D'ASSURER CE SERVICE MUNICIPAL NI LE FAIT QU'IL POSSEDAIT SEUL LE MATERIEL ADAPTE A CETTE TACHE

D'OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES EN LEUR FAISANT ENCOURIR LES MEMES RESPONSABILITES QUE LES REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ATTRIBUANT UNE NOUVELLE TACHE

PLAN TECHNIQUE, L'ANIMATION PERMANENTE D'UNE EQUIPE D'AGENTS D'EXECUTION DES NIVEAUX 1 A 6, EN FONCTION DE PROCEDURES OU CONSIGNES TENUES D'UN CADRE ; REPARTISSENT ET COORDONNENT DANS L'EQUIPE LES TACHES

LES COMPLETENT EN PARTICULIER EN SE SUBSTITUANT AUX BUREAUX D'ETUDES DES ENTREPRENEURS" âââ ; QU'AINSI EN VERTU DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE REQUERANTE PARTICIPAIT ETROITEMENT AUX TACHES

MAJORITE QUALIFIEE REQUISE PAR L'ARTICLE 38 SUSMENTIONNE AYANT ETE REUNIE DANS CHACUN DES LOTISSEMENTS INTERESSES, LE PREFET A PU LEGALEMENT MODIFIER LES CAHIERS DES CHARGES POUR DISPOSER QUE CERTAINES TACHES

supérieures à celles d'un simple cadre d'exécution ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que la commission départementale des impôts et, par voie de conséquence, l'administration ont tenu compte des tâches

expressément référence, rendue sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1966, que lorsque plusieurs entreprises ayant entre elles des liens d'intérêts confient l'exécution de tâches

modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4°) Aux règles statutaires ; 5°) A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches

1982 et autorise la commune à lui fixer des objectifs particuliers dans le cadre de la politique musicale qu'elle met en oeuvre ; que, bien qu'il ressorte des pièces du dossier que la répartition des tâches

fonctionnaires de percevoir une rémunération autre que celle afférente à leur emploi s'ils "donnent des consultations sur la demande d'une autorité administrative" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les tâches

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

salariée de la société anonyme "FRANCE COCKTAIL" et qu'elle y aurait accompli un travail à la mesure de ses appointements, consacrait une part prépondérante de son temps à seconder son mari dans les tâches

l'autorisation de licencier Mlle X..., chef du service prestations, la MUTUALITE ARTISANALE DE LA DORDOGNE s'est fondée sur la nécessité où elle se trouvait de se réorganiser en procédant à l'automatisation de tâches

. ; qu'il résulte des pièces du dossier que ces agents étaient affectés à des tâches de nettoyage de locaux scolaires et qu'ils ne peuvent ainsi être regardés comme participant directement à l'exécution

arrêté » ; que cette annexe a prévu, dans son premier alinéa, que « le personnel navigant commercial doit être exempt de toute affection congénitale ou acquise de nature à l'empêcher d'accomplir sa tâche

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

inspecteurs vétérinaires, qui n'étaient pas tenu de créer un nouveau corps et qui se sont fondés sur la circonstance que les ingénieurs des travaux agricoles et les vétérinaires inspecteurs exercent des tâches

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

Z..., X... et A..., pour effectuer des tâches de surveillance et de gardiennage ; qu'il est constant que le site de Chinon ne pouvait être regardé en ce qui concerne la société Vigilia, comme un établissement