souveraine des pièces du dossier, estimé que le terrain d'assiette de la construction, sis sur le territoire de la COMMUNE DU LAVANDOU, était situé dans un espace caractéristique du patrimoine naturel

a délivré le 26 octobre 2007 à la SARL Antigua un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de locaux à usage industriel destiné à la torréfaction et au conditionnement du café, sur un terrain

.] - Cas d'une plus-value provenant de la vente d'un terrain lorsque cette vente est suivie à bref délai de la cession du fonds de commerce.

lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 et de l'article 9 du décret du 6 octobre 1966 qu'un détenteur de droits de chasse sur un terrain

QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 10 PRECITE QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE OUVRE DROIT A INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION MOMENTANEE DE JOUISSANCE DU TERRAIN, EN

D'ENLEVER D'UN TERRAIN DONT ELLE EST OCCUPANTE, DE VIEUX VEHICULES AUTOMOBILES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE Y...

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LA CESSION A LA SEULE "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE" DES TERRAINS

de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ...

de l'article 38 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature ; Considérant qu'il suit de là que, sur le terrain

société Férisol par un bail commercial en date du 20 octobre 1964 d'une durée de trois, six ou neuf ans ; qu'à l'expiration du bail, soit le 30 juillet 1974, la société Férisol avait édifié sur ce terrain

autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable ; qu'elles ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains

L. 318-3 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) TERRAIN CONTIGU À UNE TELLE VOIE QUI EN EST UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE - INCLUSION - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à refaire intégralement l'étanchéité de la toiture-terrasse

UNE DEMANDE DE LEUR CLIENT, LES ENTREPRISES TRANSPORTENT LES DEBLAIS EN LIEUX TELS QUE CE TRANSPORT LEUR OCCASIONNE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL DE TERRASSEMENT

appartenant à son domaine privé ; que, par une décision du 6 mai 1986, le maire de Digne a refusé d'agréer la candidature de la société et de lui vendre le terrain en cause ; que ce refus a été renouvelé

délégation du Commissaire de la République ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, qui prévoit l'affichage du permis de construire sur le terrain

POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PROCEDER, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, AUX TRAVAUX DE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DE LA VOIE ET N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI TRANSFERE LA PROPRIETE DES TERRAINS

Fort-de-France : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé.. ; 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte