Conseil d'État · 7 SS — 21 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610902
- Date
- 21 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Taxation [taux réduit] des plus-values en fin d'exploitation [art. 219 du C.G.I.] - Cas d'une plus-value provenant de la vente d'un terrain lorsque cette vente est suivie à bref délai de la cession du fonds de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 21 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel