du 16 juin 2023 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a ordonné son placement à l'isolement pour la période du 12 juin au 12 septembre 2023.

du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 2°) d'ordonner

des conventions des 10 juillet 1972 et 20 décembre 1973 confiant à l'Association Eurolat la création et la gestion d'une maison de retraite à Villiers-sur-Marne, d'autre part et avant dire droit, a ordonné

principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs ; qu'aux termes de l'article 6 du décret

O... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération

que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 janvier 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

République du département des Pyrénées Orientales a autorisé l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées Orientales à construire un ensemble d'habitations à Saint-Paul de Fenouillet ; 2° ordonne

que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé n° 13 360 du 21 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

SON MAINTIEN SUR LES LIEUX, 2 ORDONNE CETTE SUSPENSION PROVISOIRE ET SON MAINTIEN SUR LES LIEUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné

E B, Mme D A, épouse B, Mme C B et Mme F B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel

X... tendant à ce qu'il fût ordonné à l'administration de produire le dossier de sa candidature à l'office de notaire de Piégut-Pluviers (Dordogne) ; 2°) ordonne la mesure d'instruction sollicitée ; Vu

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON est rejetée.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de toutes les dispositions

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Givet le 19 mai 2017 en tant qu'il ordonne

d'Etat : °1- annule l'ordonnance du 26 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

DE L'ESPACE enregistrés les 3 juillet 1989 et 11 septembre 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la commune de Souffelweyersheim (Bas-Rhin), a homologué l'arrêté du 4 avril 1986 par lequel le maire de ladite commune a ordonné

X..., a ordonné une expertise aux fins de déterminer quels documents ont été remis par M.

TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION