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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465716.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Le pouvoir est toujours révocable.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

La notification du rapport mentionne ce délai et précise que le responsable du traitement peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025041188

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

; que la décision contestée portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts des adhérents ; que les agents titulaires des Hospices civils de Lyon ne pourront plus déduire le montant de leur cotisation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

présent au début de la visite de contrôle, il ressort du procès-verbal qu'il est revenu sur les lieux en cours de journée et qu'il a signé toutes les pages de ce procès-verbal dont il lui a été remis copie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Citivia SEM communiquera à la section du rapport et des études copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

711 518,64 euros par un jugement du 24 mars 2023, et la société a relevé appel de ce jugement, dans la mesure où il lui fait grief, devant la cour administrative d'appel de Paris, par une instance toujours

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240690

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

du marché intérieur du gaz, à la double condition, d'une part, qu'elle n'affecte pas le niveau global des tarifs, et par suite que la rémunération du gestionnaire de réseau qui en résulte permette toujours

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

Il est toujours loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

conditions prévues à l'article 19 de la présente loi, de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471446

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

plus dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, en estimant, par une appréciation souveraine, que le rapport de présentation modifié approuvé par la délibération du 29 novembre 2004 était toujours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512262

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

relevé, s'agissant de ces distributions de repas, conformément d'ailleurs aux observations présentées par cette autorité dans la présente instance, d'une part, que leurs horaires sont variables et pas toujours

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469047

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

juridictionnelle selon la procédure d'admission provisoire ; Considérant, en second lieu, que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098302

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586652

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800318

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800321

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800324

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle

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