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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921
21 septembre 2022
En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465716.20230330
30 mars 2023
Le pouvoir est toujours révocable.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
La notification du rapport mentionne ce délai et précise que le responsable du traitement peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025041188
16 décembre 2011
; que la décision contestée portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts des adhérents ; que les agents titulaires des Hospices civils de Lyon ne pourront plus déduire le montant de leur cotisation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
présent au début de la visite de contrôle, il ressort du procès-verbal qu'il est revenu sur les lieux en cours de journée et qu'il a signé toutes les pages de ce procès-verbal dont il lui a été remis copie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525
25 mai 2022
La société Citivia SEM communiquera à la section du rapport et des études copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230
30 décembre 2024
711 518,64 euros par un jugement du 24 mars 2023, et la société a relevé appel de ce jugement, dans la mesure où il lui fait grief, devant la cour administrative d'appel de Paris, par une instance toujours
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240690
25 septembre 2015
du marché intérieur du gaz, à la double condition, d'une part, qu'elle n'affecte pas le niveau global des tarifs, et par suite que la rémunération du gestionnaire de réseau qui en résulte permette toujours
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
Il est toujours loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.
ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209
9 février 2024
conditions prévues à l'article 19 de la présente loi, de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471446
20 mars 2009
plus dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, en estimant, par une appréciation souveraine, que le rapport de présentation modifié approuvé par la délibération du 29 novembre 2004 était toujours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512262
25 septembre 2020
relevé, s'agissant de ces distributions de repas, conformément d'ailleurs aux observations présentées par cette autorité dans la présente instance, d'une part, que leurs horaires sont variables et pas toujours
CETAT:CETATEXT000025469047
7 mars 2012
juridictionnelle selon la procédure d'admission provisoire ; Considérant, en second lieu, que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098302
4 février 2019
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586652
7 février 2018
Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800318
13 avril 2018
CETAT:CETATEXT000036800321
CETAT:CETATEXT000036800324
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