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articles 121-4, 121-5, 121-7, 221-1 et 221-3 du code pénal et réprimée par ce dernier article de la réclusion criminelle à perpétuité ; que, d'autre part, les faits qualifiés en droit allemand de violation

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octobre 1978, donc pour l'année universitaire en cours, un emploi de maître-assistant de cette université à l'Institut Universitaire de Technologie de Troyes (Université de Reims), a été prise en violation

l'article 25 de l'ordonnance modifiée précitée ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui a été condamné, le 12 mars 1985, à sept ans de réclusion criminelle pour viol

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