Conseil d'État — 7 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639564
- Date
- 7 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité des citoyens devant le service public - Absence d'atteinte - Rémunération des électroradiologistes des hôpitaux [décret du 5 septembre 1960]. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération - Electroradiologistes des hôpitaux [décret du 5 septembre 1960].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639564
Données disponibles
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