, 1971 et 1972 seront calculés d'une part, en ramenant à 1,4 pour les exercices clos en 1969, 1970, 1971 et 1972 le coefficient de bénéfice brut appliqué aux achats de vins fins, d'autre part, en déduisant

des taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées ; Vu

et à la décharge des pénalités mises à sa charge au titre des années 1975, 1977 et 1978, °2) lui accorde la réduction et la décharge sollicitées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL

, 3,2 en 1976, 3,3 en 1977 et 3,4 en 1978 ; Considérant en premier lieu que, contrairement à ce que prétend la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR", cette méthode qui se fonde sur les éléments constatés dans

A PERCU, AU COURS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, D'UNE PART, DES COMMISSIONS DU ...

X... soutient qu'une somme de 1 376 F qui lui a été payée en 1972 par une compagnie d'assurances et que la moitié au moins d'une somme de 10 750 F qui lui a été versée en 1974 par le ministère de la reconstruction

G., D'AUTRE PART, CONTRE L'ATTESTATION DE FIN D'ETUDES D'ARCHITECTURE ACCORDEE PAR CELUI-CI LE 18 FEVRIER 1974 EN TANT QU'ELLE DATE CETTE FIN D' ETUDES DU 11 DECEMBRE 1973 ET NON DU 10 NOVEMBRE 1973 ;

JUILLET 1975 : "LES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS...

et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Requête, de M.

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Chatenay-Malabry, département des Hauts-de-Seine ; 2°) accorde la décharge totale des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Bandol, °2 lui accorde la décharge des cotisations restant en litige, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'X...

DU 26 MARS 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.133-10 DU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme GARDINIER, dont le

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Nanterre ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, 1976, 1977 et 1978 ; Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1988, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

ANNEES 1971, 1972 ET 1973, PAR M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M.

à Mme X... décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Nice ; 2° rétablisse Mme X... au rôle à raison de