: CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 10 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX", LE SIEUR MICHEL ROUX, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A

La société Cofinimmo est une société immobilière de droit belge qui exerce ses activités en Belgique sous la forme d'une société d'investissements à capital fixe immobilière (SICAFI).

anonyme "Etabissement X... et Porisse" la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1973 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

et 2003, des reprises des provisions pour risque ou pour dépréciation qui avaient été constituées par des sociétés comprises dans son périmètre de consolidation sur des titres des sociétés Novatech BV,

X... indiquait qu'il disposait d'un pied-àterre professionnel provisoire à Paris, l'administration avait apporté la preuve lui incombant de la réalité de l'avantage en nature consenti ; que, ce faisant

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande de la société civile immobilière "LE SAINT CHRISTOPHE" est rejeté.

Par une ordonnance n° 1507018 du 30 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné le collège Guillaume Budé à verser à la société Grenke Location une provision d'un

ces créances ; que la société conteste la réintégration dans ses bénéfices des exercices 1974 à 1977 tant de cet abandon de créances que de ces provisions dont l'admnistration a refusé d'admettre le caractère

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE

son siège social à l'étranger ou de la cessation de sa soumission à l'impôt sur les sociétés.

SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, estimant que la créance qu'elle détenait sur la société Codec lors de l'ouverture de la procédure était devenue définitivement irrécouvrable, a imputé la taxe sur

; qu'il n'est pas contesté, d'autre part, que la société a fait émettre en 1972 des factures fictives à son nom d'un montant global supérieur à 700 000 F ; qu'il suit de là que la comptabilité de la société

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME BILLON, - les conclusions de M.

à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, au titre des trois exercices vérifiés, les montants correspondant aux soldes créditeurs de comptes

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013.

A D'ABORD ECARTE L'EXCEPTION PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE, DU SEUL FAIT DE L'IMPORTANCE ET DE LA FREQUENCE DES SOUSCRIPTIONS ET DES VENTES DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, UNE