Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 2 février 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENRES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX" DONT LE SIEGE EST A ROANNE  LOIRE  42 RUE JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 AOUT 1975 ET LE 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ROANNE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 10 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX", LE SIEUR MICHEL ROUX, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A ACCEPTE DE TRANSFORMER EN PRET A LA SOCIETE POUR UNE DUREE AU MOINS EGALE A 3 ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, LE CREDIT DE 125.000 FRANCS QUI FIGURAIT A SON COMPTE-COURANT D' ASSOCIE DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE ; QUE, D'APRES LES TERMES CLAIRS  DE LA  CONVENTION, CE PRET, STIPULE NON PRODUCTIF D'INTERETS, ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION EN HAUSSE COMME EN BAISSE DU CAPITAL PRETE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A, AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1971, PORTE A UN COMPTE DE REGULARISATION LA SOMME DE 13.880 FRANCS CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLE A VIRE LA MEME SOMME LE 30 AVRIL 1972 AU CREDIT D'UN COMPTE BLOQUE, EN AUGMENTATION DU MONTANT DE SA DETTE A L'EGARD DU SIEUR ROUX ; QUE TOUTEFOIS ELLE PRETEND COMPRENDRE LADITE SOMME DE 13.880 FRANCS A TITRE DE FRAIS FINANCIERS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ECRITURES AINSI DECRIT QUE LA SOMME DONT S'AGIT N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ROUX AU COURS OU A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ; QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION D'APRES LAQUELLE "LA VARIATION  DU MONTANT DU PRET  SERA ACQUISE A CHAQUE MODIFICATION DE LA VALEUR DE REFERENCE" N'ENTRAINAIT PAS NECESSAIREMENT ET N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE EN FAIT LA MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ROUX DU PRODUIT DE L'INDEXATION ; QUE LA SOCIETE AURAIT ETE EN DROIT DE CONSTITUER A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE UNE PROVISION CORRESPONDANT A LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE PROBABLE RESULTANT POUR ELLE DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION MAIS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTITUE UNE TELLE PROVISION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 39-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA SOCIETE NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE EN DROIT DE DEDUIRE TOUT OU PARTIE DE LADITE SOMME A TITRE DE CHARGE FINANCIERE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 AVRIL 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ETS ROUX  N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE 1971 SUR UNE LIMITEE A 442 F EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DE REHAUSSEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE FISCALE :    CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 AVRIL 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE LA LOIRE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX" DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROANNE ; QU'AINSI LA REQUETE EST, SUR CE POINT, DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT ROUX" EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972.;    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ROUX EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX", TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 52 FRANCS, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.