Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas ( ...) les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports

. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation non dépourvue de tout lien avec l'offre de démission présentée par le militaire objet de la mutation

toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées

d'origine ; que l'administration n'ayant pu donner une suite favorable à cette demande, il a été affecté, à compter du 1er mai 1974, à la disposition du directeur des services fiscaux de Rennes ; qu'ainsi

résulte nullement de ces dispositions qu'un fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition d'un autre service de l'Etat soit exclu du bénéfice des avantages pécuniaires éventuellement afférents à son affectation

disposition législative n'a conféré au ministre de la justice compétence pour définir les règles, de nature statutaire, selon lesquelles les surveillants de l'administration pénitentiaire pourraient être affectés

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Changement d'affectation - Mutation - Office public d'HLM - Mutation d'un gardien dans un emploi de cantonnier - Sanction disciplinaire

en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, mais non à ceux affectés en Martinique ; qu'il suit de là qu'à compter du 1er janvier 2002, les dispositions de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950

chargé du budget ; qu'il ressort des tableaux annexés à l'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire que le huitième échelon du premier grade est affecté

ressort des pièces du dossier que la salle de la Cité, située ..., est destinée à accueillir diverses manifestations d'ordre culturel et est aménagée à cet effet ; qu'elle doit ainsi être regardée comme affectée

maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation

contrairement à ce qu'ils soutiennent, aucune disposition législative n'impose que le nombre d'avocats généraux à la Cour de cassation soit fixé par décret ; que la seule circonstance alléguée que les crédits affectés

X..., capitaine de l'armée de terre, désigné pour servir en République centrafricaine par une note du 15 janvier 1991 et reconnu médicalement apte à servir en tous lieux le 29 janvier 1991, a été affecté

indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées

subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative définisse l'intérêt public départemental auquel répond la mission à laquelle cette subvention doit être affectée

dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; qu'à la suite de la suppression de la subdivision de Decazeville, où ils étaient affectés

toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées

administratif de Rouen s'est prononcé sur le moyen invoqué en défense par le syndicat, tiré de ce qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence n'était susceptible d'avoir affecté

NECESSAIRES QUE PAR DES RETARDS IMPUTABLES A LA COMMUNE ; QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE RETARD AVEC LEQUEL LES TRAVAUX DE REFECTION AURAIENT ETE ENTREPRIS A EU UNE INFLUENCE SUR LE NOMBRE DE VIDANGES A AFFECTUER